Politique de placement

Transparence actuelle de la BNS :

Il n’existe actuellement aucune disposition ou loi qui oblige la BNS à publier ses placements. Le public n’a donc qu’un aperçu sommaire des catégories de placement dans lesquelles la BNS investit. Ce n’est que grâce aux exigences de transparence de la U.S. Securities Exchange Commission (base de données EDGAR) et de la Bourse de Londres que les citoyen·nes suisses sont partiellement informé·es des investissements de la BNS. La BNS est beaucoup moins transparente sur ses investissements que d’autres banques centrales, comme la Banque centrale européenne ou la Norges Bank. De plus, son empreinte écologique et ses méthodes de lutte contre la crise climatique ne sont pas connues.

Pourquoi la BNS investit-elle ?

Afin de garantir la stabilité des prix, la BNS utilise le portefeuille de devises pour maintenir la stabilité du taux de change du franc suisse. Ceci afin de maintenir la compétitivité de l’industrie d’exportation suisse, mais aussi pour garantir que chaque citoyen·ne suisse dispose à l’avenir du même pouvoir d’achat. Après la crise financière des années 2007/2008, la BNS a commencé en 2010 à acheter massivement des devises étrangères sous forme d’obligations, d’emprunts d’État et d’actions. Actuellement, elle a accumulé plus de 1000 milliards de CHF d’obligations d’État, d’emprunts et d’actions.

• Avec ses fonds, la BNS exerce un effet de levier considérable sur les États et les entreprises investis. Elle fait ainsi partie des plus grands investisseurs publics du monde (8e rang en 2019).
• La Suisse a signé l’accord de Paris sur le climat. L’article 2c de cet accord stipule que tous les flux financiers d’un État doivent devenir compatibles avec le climat. Tous les pays qui signent la convention doivent se conformer aux règles qui y sont formulées. Les institutions ou organisations étatiques (dont la BNS fait partie) doivent également assumer les tâches qui découlent des accords internationaux contraignants.
• Le fait que la BNS, en tant qu’institution étatique, se permette d’ignorer l’accord de Paris sur le climat et la Convention sur la diversité biologique, signés par la Confédération, nuit à la réputation de la Suisse en tant que partenaire contractuel international fiable et va à l’encontre des ambitions de la place financière d’assumer un rôle de leader mondial dans le domaine de la finance durable.
• Investir, c’est aussi prendre ses responsabilités. La BNS ne devrait pas seulement se préoccuper de la stabilité des prix et de la stabilité financière à court et moyen terme, mais aussi à long terme. Il est irresponsable de détenir dans son portefeuille des actions d’entreprises qui nuisent gravement au climat : Une politique d’investissement n’est sûre que si elle tient compte de la compatibilité des investissements avec le climat. Les investissements non respectueux du climat ont tendance à être plus risqués que les investissements respectueux du climat. Ainsi, il existe également un risque considérable de pertes de cours sur les contrats financiers correspondants (stranded assets). Il est inacceptable que la BNS prenne des paris risqués avec la fortune publique.

Situation actuelle :

La Banque nationale a décidé de retirer ses investissements des entreprises qui tirent plus de 30 % de leurs revenus de l’extraction du charbon. Il s’agit là d’une première étape. Cependant, le seuil de 30 % est non seulement beaucoup trop élevé, mais il permet aussi de continuer à prendre des participations substantielles dans des entreprises qui nuisent massivement au climat.³ L’Agence internationale de l’énergie (AIE) a clairement indiqué en 2021 que si nous voulons réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre à un niveau zéro net d’ici 2050, conformément à l’accord de Paris, aucun nouvel investissement dans le charbon, le gaz et le pétrole ne devrait plus être réalisé à partir de maintenant.

Pourquoi 5 % ?

Il est important d’exclure les entreprises qui gagnent de l’argent principalement grâce aux énergies fossiles. Aujourd’hui, de nombreux groupes ont des filiales très diverses qui ne peuvent pas être attribuées exclusivement à un secteur. Le seuil de 5 % permet par exemple d’investir dans un groupe énergétique qui investit principalement dans des centrales hydroélectriques et solaires, mais qui exploite également une centrale à gaz pendant la phase de transition. Ce faisant, la BNS s’inspirerait de la pratique de certains gestionnaires de fortune, banques et caisses de pension scandinaves, qui ont également utilisé d’un seuil de 5 %. La caisse de pension suédoise AP1 a mandaté une étude scientifique⁴ pour savoir si les critères de risque, de liquidité et de rendement changeraient dans la mesure où elle se retirerait de toutes les entreprises et projets fossiles (avec un seuil de 5 %). L’étude a conclu que le profil de risque, de liquidité et de rendement resterait le même si les fonds libérés étaient réinvestis dans des investissements verts. Cela a également été confirmé depuis par une étude de la Bank of International Settlements (Banque centrale des banques centrales).⁵ Il est fort possible que le fonds souverain norvégien (le plus grand investisseur mondial) aille dans une direction similaire.⁶

Pourquoi cette exclusion ne poserait-elle pas de problème à la BNS :

La BNS peut exclure des entreprises sans problème si elle le juge bon. Les directives de placement de la BNS se fondent sur la loi sur la Banque nationale. Cette loi ne définit pas le contenu des directives de placement, mais dit simplement qu’il faut une directive de placement et que la BNS doit la formuler. Ainsi, la BNS exclut déjà de ses investissements les banques et certains producteurs d’armes. De plus, dans sa propre directive de placement, elle s’engage à ne pas investir dans des entreprises qui «causent systématiquement de graves dommages à l’environnement». Les exemples les plus divers⁷ montrent comment les groupes d’énergie fossile causent de tels dommages à l’environnement. De même, la BNS s’écarte déjà aujourd’hui à sa guise d’une stratégie de placement passive et neutre par rapport au marché, ce qu’elle utilise souvent comme une excuse supplémentaire pour ses investissements en cours : La BNS détermine quelle part de son bilan est investie dans des obligations d’État, des obligations d’entreprises ou des actions. De même, les États que la BNS finance ou non par l’achat d’obligations d’État sont laissés à sa discrétion.

Le désinvestissement a-t-il un impact négatif sur les résultats d’investissement ?
Une étude publiée en août 2020⁸ a examiné l’impact des désinvestissements sur les performances d’investissement de près de 7000 entreprises sur une période de 40 ans. Ils constatent que les résultats d’investissement des portefeuilles qui excluent les entreprises de combustibles fossiles ne sont pas très différents, en termes de risque et de rendement, de ceux des portefeuilles sans restrictions. Ils en concluent «qu’un abandon de la production de combustibles fossiles n’entraîne pas de préjudice financier pour les investisseurs, même si les combustibles fossiles continueront à jouer un rôle dominant dans le mix énergétique pendant un certain temps». Il existe une multitude de possibilités d’investir passivement sans violer l’accord de Paris. C’est ce que montrent par exemple les deux études de l’OFEV «Risque carbone pour la place financière suisse»⁹ et «Stratégies d’investissement respectueuses du climat et performance».¹⁰

Le désinvestissement a-t-il un impact sur les entreprises ?

Lorsque les institutions financières sont confrontées au désinvestissement, on entend souvent l’excuse selon laquelle cela ne sert à rien, car d’autres entreprises rachèteraient simplement ces actions. Une étude publiée en janvier 2022¹¹ montre cependant que «les entreprises qui ont été vendues, et qui ont vu le cours de leurs actions baisser réduisent ensuite leurs émissions de carbone par rapport aux entreprises qui n’ont pas été vendues».

Pourquoi la Science Based Target Initiative (SBTi) ?
Étant donné que la transition vers un modèle d’entreprise moins gourmand en ressources est longue et coûteuse pour les entreprises ayant une forte empreinte écologique, il ne faudrait pas exclure du portefeuille de devises toutes les entreprises qui émettent actuellement de grandes quantités de gaz à effet de serre. La BNS devrait en particulier financer les entreprises qui peuvent faire savoir de manière crédible qu’elles sont engagées dans un processus de transition. C’est pourquoi la BNS doit s’assurer qu’à partir de 2023, elle n’investira que dans des entreprises qui se sont engagées dans une initiative Science-Based-Targets pertinente et dans des pays qui ont adopté des mesures claires afin que leur flux financiers respectent l’accord de Paris sur le climat, et qui disposent de contributions nationales clairement définies, orientées au moins vers un réchauffement global maximal de 1.5°C. La BNS doit également s’assurer qu’elle n’investit pas dans des entreprises qui ne se sont pas engagées dans une initiative Science-Based Targets.